CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES (extrait du Code du Tourisme)
VIZA FOR DREAMS
Siège social : 22 rue de la république 28110 Lucé
RCS CHARTRES 821 855 590
SIRET : 821 855 590 00039
TVA intra-communautaire FR 24 821855590
Code APE 7911Z
Immatriculation ATOUT FRANCE (licence agence de voyage) n°028160001.
Garantie financière de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST).
Votre agence de voyage a souscrit une Responsabilité Civile Professionnelle, dans les conditions prévues par la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 auprès de HISCOX pour les dommages corporels, matériels et immatériels résultants de son activité professionnelle.
Site : www.vizafordreams.com
Les conditions particulières ci-dessous sont valables à partir 15 juillet 2023.
1 L’acceptation des conditions particulières et générales du site Viza For Dreams :
Les conditions particulières s’appliquent à toutes les commandes de forfaits touristiques effectuées par l’Acheteur. Les conditions particulières sont présentes sur le Site. Toutes les réservations effectuées sur le Site, accepte, sans réserve, l’intégralité des conditions générales et particulières du site Viza For Dreams. La commande de forfait par téléphone, nécessite un mail du client/acheteur indiquant qu’il accepte les conditions générales et particulières du site Viza For Dreams.
L’acheteur est responsable de l’exactitude des coordonnées qu’il communique et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. En cas de non réception de la confirmation, il incombe à l’acheteur de contacter Viza For Dreams.
2 Le prix :
Les prix sur le site sont indiqués en euros, TVA comprise. Les factures ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues. Le tarif est calculé de manière forfaitaire selon l’article L211-2 du Code du Tourisme en tenant compte de l’ensemble des prestations décrites dans le séjours, sur une base de 45 personnes minimum. Certaines modifications peuvent intervenir après l’édition de certains prix : pour être valides, les prix doivent être confirmés lors de la réservation. Conformément à l’article L. 211-10 du Code du Tourisme, le prix du Forfait touristique peut être modifié jusqu’à 3à jours avant le départ pour tenir compte des variations à la hausse ou la baisse.
3 Les suppléments :
Toutes les prestations non prévues dans le forfait (boissons, visites, supplément carte, achats de produits régionaux, pourboires) doivent être réglées immédiatement sur place par le client. Seuls les prestations mentionnées expressément dans le descriptif du voyage sont comprisees dans le prix. L’assurance bagage-annulation-rapatriement n’est pas incluse dans tous nos séjours. Si, elle est incluse nous le précisions sur l’offre de séjour. Dans le cas contraire, vous pouvez nous contacter avant d’ajouter une couverture.
En cas de non présentation, pour tout voyage interrompu, abrégé ou prestation non consommée sur place, du fait du client, quelle que soit la cause, ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de Viza For Dreams.
4 Les formalités administratives et sanitaires :
Les formalités de la destination sont indiquées sur la fiche produit/descriptive du forfait touristique.
Viza For Dreams recommande à l’Acheteur, ressortissant français, de consulter toutes informations sur le pays de destination sur le site internet www.diplomatie.com. Pour les ressortissants étrangers, vérification auprès des consulats, ambassades ou des offices de tourisme des pays visités ou traversés.
Les frais relatifs à des démarches d’entrée dans un pays sont à la charge de l’acheteur.
Pour les formalités des mineurs, veuillez consulter https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1922
5 Le paiement :
Pour toute commande à moins de 30 jours du départ : la totalité du montant du séjour sera exigée lors de la réservation. A plus de 30 jours du départ : un acompte égal ou supérieur à 30% du montant total du voyage sera exigé lors de la réservation.
Le solde est payable au plus tard 30 jours avant le départ. A défaut de paiement, Viza For Dreams est en droit de considérer que l’acheteur a annulé sa réservation. Un échelonnement du solde restant peut être demandé mais devra respecter les conditions de paiement évoquées ci-dessus.
Attention : pour des raisons de fraudes aux cartes bancaires, Viza For Dreams se réserve le droit d’effectuer des vérifications au hasard et de demander au client de transmettre des informations personnelles (preuve adresse, copie recto verso carte bancaire servant de paiement, copie carte d’identité du porteur de la carte et celle des passagers).
6 Les retards :
En cas de retard, aucun prolongement d’horaire ne sera effectué. Aucun remboursement ne pourra intervenir pour les prestations qui n’auraient pas été fournis.
7 La modification :
Les demandes de modifications sont traitées de façon personnelle, nous sommes à votre disposition pour étudier toute demande. Des frais de traitement d’un montant forfaitaire de 150 € sont perçus en supplément des frais de modification suivants et ceux appliqués par nos prestataires.
Les frais de modification sont les suivants :
– Supérieur à 45 jours : 10 € par personne
– Entre 45 et 21 jours avant le départ : 50 € par personne
– Entre 20 à 7 jours avant le départ : 75 € par personne
– Moins de 7 jours avant le départ : 100 € par personne
La réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si ce nombre n’est pas atteint, la base de facturation sera celle indiquée sur le bon de réservation.
Le changement de nom sur les réservations n’est pas autorisé par notre agence.
Pour toute modification de notre fait, nous nous engageons à prévenir le plus rapidement possible notre client.
8 L’annulation :
Toute demande d’annulation doivent être adressées à Viza For Dreams par e-mail à l’adresse : compta@vizafordreams.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les frais d’annulations sont les suivant :
– Quelle que soit la date d’annulation : 200 € de frais de dossier
– Supérieur à 60 jours avant le départ : 30 % du montant total
– Entre 59 et 31 jours avant le départ : 50% du montant total
– Entre 30 à 15 jours avant le départ : 75% du montant total
– Moins de 14 jours avant le départ : 100% du montant total
A partir de 75 jours avant la date de départ, l’acompte versé reste acquis en totalité.
En cas d’interruption du séjour par le client, il n’est procédé à aucun remboursement.
En cas de force majeure, Viza For Dreams se voyant obligé d’annuler un séjour, le client sera remboursé uniquement du montant des sommes versées.
9 La rétractation :
Selon l’article L.121-20-4 – 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ainsi, les séjours vendus et proposés par Viza For Dreams sont soumis uniquement aux conditions d’annulation et de modification.
10 Les départs garantis :
Tous nos séjours sont assurés dès lors que les conditions minimales requises sont remplies. Sur les séjours forfaitaires produits par Viza For Dreams, un minimum de participant est imposé pour la faisabilité du voyage ; le nombre étant toujours indiqué sur la proposition commerciale. En cas d’annulation, nous indemnisons le voyageur à hauteur des sommes reçues pour la réservation du séjour.
11 Les retards :
En cas de retard, aucun prolongement d’horaire ne sera effectué. Aucun remboursement ne pourra intervenir pour les prestations qui n’auraient pas été fournis.
12 Les bagages :
La responsabilité des bagages est laissée pleine et entière à son propriétaire. Viza For Dreams ne pourra être tenu responsable de la perte ou vol de bagages, donc aucun remboursement ne peut être réclamé.
13 L’assurance :
Viza For Dreams suggère à ces clients de souscrire à l’assurance Bagage-Annulation-Rapatriement, si celle-ci n’est pas incluse dans l’offre, auprès d’un organisme de son choix ou l’assureur partenaire de Viza For Dreams (devis détaillé sur demande)
Toute assurance souscrite par l’intermédiaire de Viza For Dreams ne pourra faire l’objet de remboursement.
14 La réclamation :
Toute réclamation à un séjour doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 1 mois à compter de la fin du séjour.
L’inscription à l’un de nos séjours implique l’acceptation de nos conditions générales et particulières.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES (extrait du Code du Tourisme)
Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.
En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.
En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.
Art. R 211-3 – Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéa de l’article L211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports , le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Art. R 211-3-1 – L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux 11duarticles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R 211-2.
Art R 211-4 – Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1º La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2º Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3º Les prestations de restauration proposées ;
4º La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5º Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6º Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7º La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8º Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9º Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8;
10º Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11º Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12º L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13º Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211 -18.
Art. R 211-5 – L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle – ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. R 211-6 – Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1º Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’Organisateur ;
2º La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3º Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4º Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5º Les prestations de restauration proposées ;
6º L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7º Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8º Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8;
9º L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10º Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11º Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12º Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’Organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13º La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4;
14º Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15º Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;
16º Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17º Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18º La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19º L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20º La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21º L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Art. R 211-7 – L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas à une autorisation préalable du vendeur.
Art. R 211-8 – Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. R 211-9 – Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. R 211-10 – Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’ acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. R 211-11 – Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part pondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : – soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.
Remboursement des taxes aéroports : Conformément à l’article L. 113-8 du Code de la Consommation, en cas de non utilisation de votre billet d’avion, vous avez la possibilité de vous faire rembourser, sur demande, les “taxes aéroports” afférentes à celui-ci. Le remboursement fera l’objet d’une facturation de frais, dans la limite de 20% du montant remboursé.
Données personnelles : La collecte par l’agence des données à caractère personnel, dans le respect de la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, permet d’assurer l’exécution du contrat. Les données personnelles peuvent également être utilisées en vue d’assurer le suivi de la relation clientèle, recueillir votre avis sur les prestations après votre retour de voyages, réaliser des opérations de prospection commerciale (exclusivement pour des produits analogues), réaliser des analyses et statistiques internes. Les données pourront être transmises par l’agence à un sous-traitant, exclusivement pour la réalisation des opérations techniques destinées aux finalités énoncées ci-dessus. Les données collectées ne sont en aucun cas transmises à des tiers, sans votre accord exprès et préalable. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant auprès de l’agence. A ce titre, vizafordreams.com a notamment déposé une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L) : Déclaration N° 1983917 v 0
